Fiche de Transparence — Système d'Intelligence Artificielle
Conformément au Règlement (UE) 2024/1689 (EU AI Act)
Classification : Système d'IA à haut risque
Domaine : administration de la justice et processus démocratiques (Annexe III, point 8)
1. Identification du système
| Nom | MonAvocIA |
| Fournisseur | MonAvocIA SAS |
| Version | 1.0.0 |
| Type | Système d'aide à la décision juridique |
| Destination | Professionnels du droit (usage professionnel) et justiciables (information générale) |
2. Finalité prévue
MonAvocIA assiste les professionnels du droit dans l'analyse de dossiers juridiques en :
- Identifiant le domaine juridique et les faits pertinents
- Calculant les délais de prescription selon le droit français
- Évaluant la viabilité juridique d'un dossier
- Recherchant la législation et la jurisprudence pertinentes
- Générant des projets de documents juridiques
3. Modèles d'IA utilisés
| Modèle | Fournisseur | Usage |
|---|---|---|
| Claude 3.5 Haiku | Anthropic | Classification, extraction, agents spécialisés |
| Claude 3.5 Sonnet | Anthropic | Agent de synthèse |
| GPT-4o | OpenAI | Modèle de secours (fallback) |
| text-embedding-3-small | OpenAI | Recherche sémantique (embeddings) |
| Azure AI Document Intelligence | Microsoft | OCR / Extraction de documents |
4. Données d'entraînement
MonAvocIA n'entraîne pas ses propres modèles. Le système utilise :
- Des modèles pré-entraînés (Claude, GPT-4o) fournis par Anthropic et OpenAI
- Une base de règles de prescription codées manuellement à partir du Code civil, Code du travail, Code de commerce, etc.
- Des codes législatifs et de la jurisprudence indexés pour la recherche sémantique (RAG)
Les données utilisateurs ne sont jamais utilisées pour l'entraînement des modèles.
5. Limites connues
- Les analyses peuvent contenir des erreurs ou des hallucinations inhérentes aux modèles de langage
- Le système ne remplace pas un avocat et ne peut pas fournir de conseil juridique personnalisé
- Les calculs de prescription sont basés sur des règles générales et peuvent ne pas couvrir tous les cas particuliers
- La jurisprudence indexée peut ne pas être exhaustive ou à jour
- Le système est conçu pour le droit français uniquement
6. Contrôle humain
Le système intègre les garanties suivantes :
- Validation juriste obligatoire : les résultats d'analyse ne sont transmis au client qu'après validation par un professionnel du droit
- Séparation Loi 1971 : l'interface client distingue clairement les informations générales des analyses personnalisées
- Bandeaux d'avertissement : chaque analyse générée par IA est identifiée comme telle
- Bouton de relance : le juriste peut relancer l'analyse si les résultats sont insatisfaisants
7. Mesures de cybersécurité
- Authentification sécurisée (Supabase Auth, JWT)
- Row Level Security (RLS) sur toutes les tables
- Clés API hachées (SHA-256), jamais stockées en clair
- Rate limiting par minute, jour et quota mensuel
- Audit log de toutes les actions sensibles
- Chiffrement TLS en transit, au repos via Supabase
8. Droits des personnes
Conformément à l'article 86 du Règlement, les utilisateurs ont le droit :
- D'être informés qu'ils interagissent avec un système d'IA
- De demander une explication des résultats
- De contester les décisions assistées par IA
- D'exercer leurs droits RGPD (accès, suppression, portabilité)
9. Contact
Pour toute question relative à ce système d'IA : utilisez notre formulaire de contact.