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Droit du transport
Le droit du transport aérien est régi par le règlement européen CE 261/2004 qui prévoit des indemnisations forfaitaires en cas de retard ou d'annulation.
Exemples de situations traitées
- ✓Vol retardé de plus de 3 heures
- ✓Vol annulé sans proposition de remplacement
- ✓Refus d'embarquement (surbooking)
- ✓Bagages perdus ou endommagés
Ce que notre IA fait pour vous
- ⚙Calcul automatique de l'indemnité (250€ / 400€ / 600€)
- ⚙Vérification des circonstances extraordinaires invoquées
- ⚙Génération de réclamation conforme au règlement CE 261/2004
Délais de prescription
Ces délais sont calculés automatiquement par notre moteur de prescription (46 règles, 23 domaines).
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Indemnisation vol : 5 ans (droit français applicable)
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Convention de Montréal (bagages) : 2 ans
Juridictions compétentes
Tribunal judiciaireMédiateur du tourisme et des transportsDGAC
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Soumettre mon dossier gratuitementAvertissement : MonAvocIA fournit des informations juridiques générales générées par intelligence artificielle. Ces informations ne constituent pas un conseil juridique personnalisé (loi du 31 décembre 1971). Toutes les analyses sont validées par un professionnel du droit avant transmission.