Droit de la santé
Le droit de la santé couvre la responsabilité médicale et l'indemnisation des victimes. MonAvocIA évalue la gravité de la situation et oriente vers la CCI ou le tribunal selon le cas.
Exemples de situations traitées
- ✓Erreur médicale lors d'une opération
- ✓Infection nosocomiale
- ✓Défaut d'information du patient
- ✓Refus de soins
- ✓Accident médical sans faute (aléa thérapeutique)
Ce que notre IA fait pour vous
- ⚙Évaluation de la gravité selon le barème Dintilhac
- ⚙Orientation CCI vs tribunal
- ⚙Estimation de l'indemnisation par poste de préjudice
- ⚙Détection du délai de consolidation
Délais de prescription
Ces délais sont calculés automatiquement par notre moteur de prescription (46 règles, 23 domaines).
Action en responsabilité médicale : 10 ans (Art. L1142-28 CSP)
Infection nosocomiale : 10 ans à compter de la consolidation
Juridictions compétentes
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Soumettre mon dossier gratuitementAvertissement : MonAvocIA fournit des informations juridiques générales générées par intelligence artificielle. Ces informations ne constituent pas un conseil juridique personnalisé (loi du 31 décembre 1971). Toutes les analyses sont validées par un professionnel du droit avant transmission.