🚗
Droit routier
Le droit routier couvre les infractions au Code de la route. MonAvocIA détecte les vices de procédure et aide à contester les PV.
Exemples de situations traitées
- ✓PV radar contesté (vice de procédure)
- ✓Retrait de permis pour excès de vitesse
- ✓Alcool ou stupéfiants au volant
- ✓Contestation de stationnement
Ce que notre IA fait pour vous
- ⚙Détection automatique des vices de procédure
- ⚙Vérification de la validité du PV (mentions obligatoires)
- ⚙Génération de requête en exonération ANTAI
Délais de prescription
Ces délais sont calculés automatiquement par notre moteur de prescription (46 règles, 23 domaines).
⏰
Contestation de PV : 45 jours après réception
⏰
Contravention : 1 an
Juridictions compétentes
Officier du Ministère publicTribunal de policeANTAI
Vous avez un problème en droit routier ?
Décrivez votre situation, notre IA l'analyse en moins de 45 secondes, et un juriste valide les résultats.
Soumettre mon dossier gratuitementAvertissement : MonAvocIA fournit des informations juridiques générales générées par intelligence artificielle. Ces informations ne constituent pas un conseil juridique personnalisé (loi du 31 décembre 1971). Toutes les analyses sont validées par un professionnel du droit avant transmission.