Droit pénal
Le droit pénal concerne les infractions (contraventions, délits, crimes). MonAvocIA évalue la qualification pénale et oriente vers les bonnes démarches. Un avocat est souvent nécessaire.
Exemples de situations traitées
- ✓Dépôt de plainte pour vol ou agression
- ✓Escroquerie ou abus de confiance
- ✓Violences volontaires
- ✓Menaces et intimidation
- ✓Plainte classée sans suite (recours)
Ce que notre IA fait pour vous
- ⚙Qualification pénale automatique de l'infraction
- ⚙Calcul du délai de prescription pénale
- ⚙Alerte si avocat obligatoire
- ⚙Orientation plainte vs main courante
Délais de prescription
Ces délais sont calculés automatiquement par notre moteur de prescription (46 règles, 23 domaines).
Contraventions : 1 an
Délits : 6 ans (Art. 8 CPP)
Crimes : 20 ans (Art. 7 CPP)
Infractions sexuelles sur mineurs : 30 ans à compter de la majorité
Juridictions compétentes
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Soumettre mon dossier gratuitementAvertissement : MonAvocIA fournit des informations juridiques générales générées par intelligence artificielle. Ces informations ne constituent pas un conseil juridique personnalisé (loi du 31 décembre 1971). Toutes les analyses sont validées par un professionnel du droit avant transmission.