Droit immobilier & locatif
Le droit immobilier couvre les rapports locatifs (bailleur/locataire) et la copropriété. MonAvocIA maîtrise la loi du 6 juillet 1989, les encadrements de loyer, et les procédures d'expulsion.
Exemples de situations traitées
- ✓Dépôt de garantie non restitué
- ✓Augmentation de loyer illégale
- ✓Expulsion pendant la trêve hivernale
- ✓Charges locatives abusives
- ✓Travaux non effectués par le propriétaire
- ✓Congé pour vente ou reprise
Ce que notre IA fait pour vous
- ⚙Vérification de la légalité du loyer (encadrement)
- ⚙Calcul du délai de restitution du dépôt de garantie
- ⚙Analyse des charges récupérables vs non récupérables
- ⚙Détection de la trêve hivernale et des protections locataires
Délais de prescription
Ces délais sont calculés automatiquement par notre moteur de prescription (46 règles, 23 domaines).
Restitution dépôt de garantie : 3 ans
Contestation charges : 3 ans (Art. 7-1 loi 1989)
Action en décence du logement : imprescriptible
Juridictions compétentes
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Décrivez votre situation, notre IA l'analyse en moins de 45 secondes, et un juriste valide les résultats.
Soumettre mon dossier gratuitementAvertissement : MonAvocIA fournit des informations juridiques générales générées par intelligence artificielle. Ces informations ne constituent pas un conseil juridique personnalisé (loi du 31 décembre 1971). Toutes les analyses sont validées par un professionnel du droit avant transmission.