Droit de la construction
Le droit de la construction protège les maîtres d'ouvrage contre les malfaçons et les désordres. MonAvocIA identifie la garantie applicable (parfait achèvement, biennale, décennale) et calcule les délais.
Exemples de situations traitées
- ✓Malfaçons après travaux (fissures, infiltrations)
- ✓Artisan qui refuse de revenir
- ✓Retard de livraison sur un CCMI
- ✓Réception de travaux avec réserves
- ✓Dommage-ouvrage refusé par l'assurance
Ce que notre IA fait pour vous
- ⚙Identification automatique de la garantie applicable
- ⚙Calcul précis du délai depuis la réception des travaux
- ⚙Analyse du rapport d'expertise
- ⚙Génération de mise en demeure à l'artisan/constructeur
Délais de prescription
Ces délais sont calculés automatiquement par notre moteur de prescription (46 règles, 23 domaines).
Garantie de parfait achèvement : 1 an après réception
Garantie biennale : 2 ans après réception
Garantie décennale : 10 ans après réception (Art. 1792)
Juridictions compétentes
Vous avez un problème en droit de la construction ?
Décrivez votre situation, notre IA l'analyse en moins de 45 secondes, et un juriste valide les résultats.
Soumettre mon dossier gratuitementAvertissement : MonAvocIA fournit des informations juridiques générales générées par intelligence artificielle. Ces informations ne constituent pas un conseil juridique personnalisé (loi du 31 décembre 1971). Toutes les analyses sont validées par un professionnel du droit avant transmission.