Droit de la consommation
Le droit de la consommation protège les acheteurs et utilisateurs de biens et services. MonAvocIA identifie les clauses abusives, calcule les délais de garantie, et vérifie si votre situation relève du vice caché ou de la non-conformité.
Exemples de situations traitées
- ✓Voiture d'occasion avec un vice caché
- ✓Garantie refusée par le vendeur
- ✓Arnaque sur un site de vente en ligne
- ✓Rétractation après achat à distance
- ✓Clause abusive dans un contrat d'abonnement
- ✓Produit non conforme à la description
Ce que notre IA fait pour vous
- ⚙Distinction automatique vice caché / non-conformité
- ⚙Calcul du délai de rétractation (14 jours)
- ⚙Détection des clauses abusives (Art. L212-1)
- ⚙Génération de mise en demeure adaptée
Délais de prescription
Ces délais sont calculés automatiquement par notre moteur de prescription (46 règles, 23 domaines).
Vice caché : 2 ans à compter de la découverte (Art. 1648 Code civil)
Garantie légale de conformité : 2 ans (Art. L217-3)
Pratiques commerciales trompeuses : 5 ans
Juridictions compétentes
Vous avez un problème en droit de la consommation ?
Décrivez votre situation, notre IA l'analyse en moins de 45 secondes, et un juriste valide les résultats.
Soumettre mon dossier gratuitementAvertissement : MonAvocIA fournit des informations juridiques générales générées par intelligence artificielle. Ces informations ne constituent pas un conseil juridique personnalisé (loi du 31 décembre 1971). Toutes les analyses sont validées par un professionnel du droit avant transmission.