Droit bancaire
Le droit bancaire encadre les relations entre les clients et leurs banques. MonAvocIA détecte les frais abusifs, vérifie la légalité du fichage et aide à la procédure de surendettement.
Exemples de situations traitées
- ✓Frais bancaires abusifs ou excessifs
- ✓Fichage FICP ou FCC à tort
- ✓Contestation de crédit (TEG erroné)
- ✓Surendettement et plan de redressement
- ✓Clôture abusive de compte
Ce que notre IA fait pour vous
- ⚙Détection des frais dépassant les plafonds légaux
- ⚙Vérification du TEG/TAEG du crédit
- ⚙Analyse de la légalité du fichage
- ⚙Orientation vers la procédure de surendettement si nécessaire
Délais de prescription
Ces délais sont calculés automatiquement par notre moteur de prescription (46 règles, 23 domaines).
Action en répétition de frais : 5 ans
Contestation de crédit : 5 ans à compter de la découverte
Droit au compte : procédure Banque de France sans délai
Juridictions compétentes
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Soumettre mon dossier gratuitementAvertissement : MonAvocIA fournit des informations juridiques générales générées par intelligence artificielle. Ces informations ne constituent pas un conseil juridique personnalisé (loi du 31 décembre 1971). Toutes les analyses sont validées par un professionnel du droit avant transmission.